Les procédures à suivre pour acheter un terrain en lotissement

Vous avez le choix entre un terrain isolé ou un terrain en lotissement pour construire une maison. En optant pour un lotissement, il y a des points à vérifier avant de signer une promesse de vente et l’acte définitif de la vente.

Les vérifications préalables sur le lotissement en question

un-terrain-en-lotissementContrairement à un terrain isolé, un terrain en lotissement est déjà délimité, viabilisé et constructible. Il est raccordé à tous les réseaux publics d’eau potable, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’assainissement, etc. C’est une garantie irréfutable pour les terrains en lotissement. Dans le cas contraire, vous pouvez annuler le contrat de vente. Toutefois, la construction en lotissement est soumise à certaines contraintes. Vous n’êtes pas libre de choisir tous les éléments constitutifs de votre construction. Il y a des normes à suivre que vous devez vérifier avant d’acheter en lotissement. Il y a les règles applications aux futures constructions comme le plan de l’urbanisme et le règlement de lotissement qui définissent les points suivants : forme, matériaux, couleurs, clôtures, etc. Ensuite, il y a les règles applicables aux futurs propriétaires qui comprennent les charges à payer et l’entretien du lotissement.

La promesse de vente et l’acte définitif

la-promesse-de-vente-et-lacte-definitifLa promesse de vente est un document comportant les informations sur le terrain : descriptif, bornage, servitude… Elle comporte également les coordonnées des deux parties, le vendeur et l’acheteur. Puis, il y a les détails sur la vente comme le prix du terrain, les modalités de paiement et les honoraires du professionnel qui a réalisé la vente. Les documents en rapport avec le lotissement doivent être joints à cette promesse. La promesse de vente définit également la date limite de la signature du véritable acte de vente. Elle peut être encore annulée 7 jours après sa réception. L’acte définitif de vente se fait devant un notaire. Il est signé par le lotisseur, l’acheteur et le notaire après le paiement du prix total du terrain. Le notaire remet une minute à l’acheteur, un document qui constituera le titre de propriété.

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