Le vendeur et ses devoirs

Quelles sont les obligations légales du vendeur d’un bien immobilier ? Si ces obligations ne sont pas tenues, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, parfois une réduction de prix.

Collecte et partage d’information

Le vendeur, à plus forte raison s’il s’agit d’un professionnel, doit fournir à l’acquéreur l’intégralité des informations qu’il détient concernant la situation du bien immobilier.

La loi oblige un vendeur professionnel à collecter toutes les informations nécessaires à propos d’un immeuble préalablement à sa mise en vente. En conséquence, il ne peut refuser d’engager sa responsabilité en invoquant son ignorance en cas de problème après la vente.

Transfert de propriété

Le vendeur doit autoriser le nouveau propriétaire à prendre possession du bien immobilier ou d’encaisser les loyers dans le cas d’un immeuble en location. Cette obligation porte sur l’immeuble et ses accessoires sans lesquels il est inutilisable.

Le transfert de droit de propriété ne concerne pas les droits perçus par le vendeur en raison de sa personne. Les caractéristiques du bien doivent correspondre à ceux détaillés dans le contrat. Pour répondre à cette obligation, le vendeur doit veiller à bien conserver, à surveiller et à entretenir le bien immobilier jusqu’à la remise des clefs à l’acheteur.

La surface réelle et celle sur le papier doivent également correspondre. Une marge d’erreur de 5 % en surplus ou en défaut est autorisée.

Les diagnostics techniques

Par des diagnostics techniques, le vendeur doit s’assurer de l’absence de termites, l’absence de plomb et l’absence d’amiante. Les diagnostics donnent lieu à l’établissement de certificats qu’il joint à l’acte de vente.

Une série de garanties

Le vendeur n’a pas le droit de restreindre la pleine jouissance de l’immeuble par le nouveau propriétaire. Il doit par ailleurs s’assurer que l’acquéreur ne subira aucune contestation provenant du voisinage. Pour finir, il confirme à l’acheteur l’absence totale de vice caché.

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