Comprendre la promesse de vente

La promesse de vente est un acte notarié. On distingue la promesse synallagmatique, également appelée compromis de vente, de la promesse de vente.

Le compromis de vente

En vertu de cet acte, le vendeur s’engage à vendre à l’acheteur qui lui s’engage à acheter au vendeur. Dès lors que les différentes parties apposent leur signature sur ce document notarié, la vente est pratiquement définitive.

La vente ne peut alors être reportée que pour des motifs explicitement précisés dans le texte de l’acte. La signature de ce dernier implique par la suite le versement d’un dépôt de garantie représentant en principe 10 % du prix du bien. Ce montant versé étant considéré comme un acompte, l’acheteur ne peut plus faire marche arrière. Aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas de rétractation.

Cette obligation de tenir l’engagement pris au risque de devoir payer une compensation ne s’applique pas au vendeur sauf si une disposition de l’acte l’y contraint. Le futur acquéreur a donc tout intérêt a exigé l’insertion dans le compromis de vente d’une clause imposant le versement à son profit d’une somme par le vendeur si ce dernier change d’avis.

La promesse de vente

Après avoir vu ensemble les conditions définitives du contrat de vente, le vendeur accepte de vendre à un prix bien défini et à condition que l’éventuel acheteur donne son accord dans un délai bien précis.

Si l’acheteur ne confirme pas l’achat au cours de la période impartie, le vendeur est libre de proposer son bien à un autre client. Une fois que l’acheteur accepte de procéder à l’acquisition, le paiement d’un dépôt de garantie représentant 10 % du prix de vente devient obligatoire.

Le vendeur ne peut alors renoncer à la vente ni procéder à une révision des clauses du contrat. S’il le fait, l’acheteur aura comme recours la saisie du tribunal pour demander la constatation de la vente.

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