Immobilier : les devoirs de l’acheteur

La signature d’un avant-contrat de vente fait naître plusieurs obligations pour l’acheteur. Vous comptez acheter ? Voici une liste de ce que le vendeur est en droit d’attendre de vous.

Paiement du prix

Dans le cas où vous avez fait une demande de prêt immobilier, il est impératif d’avoir au moins la décision d’accord avant le passage chez le notaire pour signer la vente.

En effet, dans la promesse, vous avez pris l’engagement de payer le prix convenu une fois la vente scellée. Ce montant inclut généralement l’intégralité des frais accessoires. Sachez que si vous recourez à la clause suspensive d’obtention du prêt pour annuler la vente, le vendeur est en droit d’exiger la preuve du refus de la banque.

Respect des dispositions contractuelles

Vous devez vous acquitter des pénalités de retard précisées dans le contrat. Il en est de même si vous recevez une mise en demeure de payer.

Sur ce point, retenez que vous avez le droit de faire jouer en votre faveur le principe d’exception d’inexécution pour suspendre le paiement intégral ou en partie du montant de la vente si et seulement si le vendeur a été incapable de tenir ses engagements.

C’est ce qui arrive lorsqu’il a intentionnellement omis de vous préciser la présence d’un vice caché sur le bien immobilier. D’une manière générale, le vendeur a le droit de saisir la justice pour vous contraindre à respecter les clauses du contrat de vente.

Dans le même temps, votre attitude justifie une demande d’annulation de la vente de sa part ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Les obligations à l’égard de l’État

Une fois que vous êtes propriétaire, vous êtes soumis au paiement des impôts et taxes qui frappent toutes transactions financières dans le cadre d’une opération immobilière.

Et c’est sans compter l’obligation légale qui vous incombe de vous acquitter de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe foncière.

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